Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 6 : Voies de recours
Article R621-44 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.
Commentaires • 12
Tel n'est donc plus le cas dès lors que le président de l'AMF, agissant après accord du collège, autorité de poursuite, forme un recours, qui peut être principal ou incident en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi de 2010. Le juge compétent, Conseil d'État ou cour d'appel de Paris selon la répartition de compétence prévue à l'article L. 621-30 et précisée à l'article R. 621-45, peut alors réformer la décision attaquée dans un sens défavorable à la personne mise en cause. […] L'article L. 621-15 précise qu' « Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ».
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, le délai de recours contre les décisions prises par l'AMF est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois ; que le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autre personnes intéressées, à compter de sa publication ; que la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires des décisions individuelles de l'AMF fait courir le délai de recours à l'égard des tiers ;
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[…] Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre Janicot Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
[…] Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre Janicot Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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