Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
Article R631-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Vannes, 2 décembre 2015, n° 2015002503
[…] Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, […] Attendu que les dispositions de l'article R.631-11 du Code de Commerce énoncent que «lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande » ;
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