Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
Article R631-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 () JORF 21 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 396698
[…] l'AMF a notifié, d'une part, à la société MTE des griefs de manipulation de cours, sur le fondement des articles L. 621-15 du code monétaire et financier et 631-1 et 631-2 du règlement général de l'AMF, et de méconnaissance de ses obligations professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, […]
Lire la suite…- 2) nécessité d'une intention manipulatoire·
- Sanction pécuniaire infligée à raison de deux manquements·
- Réduction de la sanction pécuniaire·
- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
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- Manipulation de cours·
- Opérations de bourse·
- 1) notion·
- Capitaux