Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Article R633-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2007

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R631-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La Commission bancaire coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes