Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Article R633-2 du Code monétaire et financier

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Version01/11/2007

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R631-2 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

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