Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna / Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer / Sous-section 2 : Opérations / Paragraphe 2 : Autres opérations

Article R712-10 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version18/05/2014

Version14/02/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 8 (ecqc la centralisation)

Entrée en vigueur le 18 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 6

L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques prévues aux articles R. 741-2, R. 751-2 et R. 761-2 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 712-5 et par les articles R. 712-18 et R. 712-20.

Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 6

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