Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R731-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Version01/01/2009

Version02/04/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 5 (ecqc Mayotte), art 7 (ecqc Mayotte)

Entrée en vigueur le 2 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12

A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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