Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 2 : Obligations de déclaration
Article R731-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/01/2009
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Version26/10/2012
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les dispositions de l'article R. 731-6 sont applicables aux envois postaux.
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