Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R731-7 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Version01/01/2009

Version26/10/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-1440 2002-12-05 art 2 (ecqc Mayotte)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 9

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 9

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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