Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article R736-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2009

Version09/03/2010

Entrée en vigueur le 9 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :

1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;

2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;

3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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