Article R743-5 du Code monétaire et financier

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Version28/12/2012
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 81-862 1981-09-09 art 7 (ecqc la Nouvelle-Calédonie)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2

Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Sortie de vigueur le 25 juin 2015

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