Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article R743-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version28/12/2012
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Version25/06/2015
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Version08/07/2022
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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