Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Article R745-4-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2006

Version28/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R745-4-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R745-4-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 28 décembre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2

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