Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article R751-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version02/04/2011
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Version14/02/2020
Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12
En Polynésie française, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
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