Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 3 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 2 : Obligations de déclaration
Article R751-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
>
Version26/10/2012
>
Version01/12/2016
>
Version03/06/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Commentaires • 3
1. Rappel d'entrée en vigueur au 1er décembre : renforcement du dispositif de lutte contre le financement du terrorisme #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1er décembre 2016
Lexis Veille · 1er décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.