Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 4 : Les placements collectifs
Article R752-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
II. - Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 18/00515
[…] Vu les articles 18, 36 à 44, 57, 349 et 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, vu les articles L. 214-167 et suivants, L. 752-6, R. 752-4 du Code monétaire et financier, vu les articles 1690 et 1692 anciens du Code civil, vu l'article 621-48 du Code de commerce de la Polynésie française, vu la jurisprudence citée, vu le jugement rôle 2016/386 du 14 septembre 2018, vu les engagements de caution des défendeurs, vu la créance de la Banque de Polynésie cédée à un Fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment 2, représenté par la société EUROTITRISATION, le 28 juillet 2017 ;
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