Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article R753-5 du Code monétaire et financier
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