Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées

Article R755-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version06/11/2014

Version23/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 92-1176 1992-10-30 art 4 de l'annexe (ecqc la Polynésie française)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R774-5 (V)

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 2

L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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