Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Article R755-4-1 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 3
1. Relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les DROM à titre expérimentalAccès limité
Lexis Veille · 30 juillet 2020
2. Suppression de la limite d’âge des entreprises bénéficiaires de microcrédits professionnels #MAJAccès limité
Lexis Veille · 6 novembre 2018
3. Suppression de la limite d’âge des entreprises bénéficiaires de microcrédits professionnels #MAJAccès limité
Lexis Veille · 6 novembre 2018
Décision • 0
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