Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
Article R755-4-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 2 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
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