Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Article R755-4-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2006

Version28/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R755-4-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R733-13 (V), Code monétaire et financier - art. R755-4-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3

Les articles R. 751-1 à R. 751-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 751-3, ainsi que les articles R. 751-5 et R. 755-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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