Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
Article R756-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.
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