Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article R761-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1509432
[…] 7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 28 avril 2015, portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier ; que la requête n° 1509432 doit être rejetée, y compris en ce qu'elle contient des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, et au titre des articles R. 761-1 et
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