Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article R761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 17
Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1509432
[…] 7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 28 avril 2015, portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier ; que la requête n° 1509432 doit être rejetée, y compris en ce qu'elle contient des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, et au titre des articles R. 761-1 et
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