Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 1 : Définitions et règles générales
Article R762-1 du Code monétaire et financier
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