Article R762-4 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 89-623 1989-09-06 art 16-1 (ecqc Wallis et Futuna)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

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