Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R763-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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