Article R763-1 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 11 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 7

Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 11 avril 2010
Sortie de vigueur le 1 décembre 2015
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