Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement

Article D765-5 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version11/04/2010

Version20/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 91-160 1991-02-13 art 7 (dernier alinéa ecqc Wallis et Futuna)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. D775-10 (V)

Entrée en vigueur le 20 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)

L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna

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Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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