Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement
Article D765-5 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version11/04/2010
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Version20/05/2010
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna
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