Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
Article R765-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 2 (VD)
Modifié par : Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article R. 542-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.