Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article R765-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 7
I.-Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.