Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article R766-4 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1109 2003-11-21 art 55-1 (ecqc Wallis et Futuna et ecqc les articles 2 à 23, le 2e alinéa de l'article 24 et les articles 25 à 45)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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