Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Article L221-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2007
Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.