Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
Article L730-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : 2000-1223
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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