Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L731-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Est codifié par : 2000-1223
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
A l'article L. 165-1 : 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte " ;
2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ".
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