Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les organismes de titrisation / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L214-42-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16
Les organismes de titrisation ont pour objet :
- d'une part, d'être exposés à des risques, y compris des risques d'assurance, par l'acquisition de créances ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ;
- d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créances, par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ou par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources.
Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.
Commentaires • 6
[…] En conséquence, les dispositions relatives aux droits d'enregistrement applicables aux fonds communs de créances, régis par les articles L214-43 du code monétaire et financier à L214-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, sont transposables aux fonds de titrisation régis par les articles L214-42-1 du code monétaire et financier à L214-49-13 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'
Lire la suite…Une autre solution est celle de la constitution d'un véhicule de place de financement des ETI (tel qu'un fonds commun de titrisation ; articles L.214-42-1 et suivants du Code monétaire et financier) bénéficiant du soutien de l'Etat et/ou de ses organismes d'intervention économique (Caisse des Dépôts, Oséo, ou autre banque publique d'investissement) ;
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Venant aux droits dela CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL DU NORD EST (CRCAM), société coopérative à capital et personnel variable, immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 394 157 085, dont le siège social est à REIMS ([…], en vertu d'un bordereau de cession de créances du 22 Décembre 2010 conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et L 214-43 du Code Monétaire et Financier,
Lire la suite…- Fonds commun·
- Crédit agricole·
- Société de gestion·
- Cession de créance·
- Siège social·
- Déchéance du terme·
- Protocole·
- Protocole d'accord·
- Marchés financiers·
- Gestion
[…] A la suite d'une cession d'un portefeuille de créances intervenue le 22/12/2011, dans les conditions et formes prévues par les articles L.214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. […] ATTENDU que la créance se trouve justifiée par les pièces produites aux débats, savoir l'acte de prêt du 28 novembre 2007, le règlement opéré au profit de CSF, l'acte de prêt du 02 avril 2009, le crédit de trésorerie et son arrêté de compte au 01 juin 2011.
Lire la suite…- Fonds commun·
- Crédit agricole·
- Société de gestion·
- Créance·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Clause pénale·
- Fond·
- Acte·
- Caution solidaire
3. Tribunal de commerce de Vannes, 9 janvier 2015, n° 2013001890
[…] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380 095 083, dont le siège social est […], venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 15 juin 2012, conforme aux dispositions des articles L. 214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, demandeur aux fins d'exploits séparés de la SCP BORDRON – DEPASSE – LE PROVOST-BETHUEL, Huissiers de Justice associés à VANNES, en date du 12 juin 2013, […]
Lire la suite…- Fonds commun·
- Créance·
- Prêt·
- Crédit agricole·
- Intérêt légal·
- Protocole d'accord·
- Assignation·
- Vanne·
- Protocole·
- Nantissement