Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 7 : L'épargne codéveloppement / Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement
Article R221-119 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-613 du 27 juin 2008 - art. 1
La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :
a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement ;
b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.