Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 3 : La Poste
Article L518-25-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.
II. – L'Etat et cet établissement de crédit concluent une convention qui précise les conditions applicables à cet établissement pour la distribution et le fonctionnement du livret A.
III. – La Poste et ce même établissement de crédit concluent une convention, dans les conditions prévues à l'article L. 518-25, qui précise les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, L. 518-25 du code monétaire et financier, 111-4, 314-1 et 432-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale :
Lire la suite…- Peine prononcée par la juridiction correctionnelle·
- Personne chargée d'une mission de service public·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Nécessité jugements et arrêts·
- Directeur d'agence postale·
- Emprisonnement sans sursis·
- Juridiction de jugement·
- Peines correctionnelles·
- Éléments constitutifs
[…] En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution qu'elle a été pratiquée sur les comptes détenus par Monsieur D B C entre les mains de la Caisse nationale d'épargne 11 rue de Bourseul à Paris. Toutefois, le procès-verbal de remise au tiers saisie mentionne que le destinataire est la banque postale 11 rue Bourseul à Paris. Il sera précisé qu'en application de l'article L518-25-1 du Code monétaire et financier, la Caisse nationale d'épargne est un établissement de crédit qui reçoit les dépôts du Livret A dont la Poste détient la majorité du capital.
Lire la suite…- Banque·
- Épargne·
- Mainlevée·
- Saisie-attribution·
- Comptes bancaires·
- Injonction de payer·
- Crédit·
- Intérêt légal·
- Injonction·
- Titre
3. Tribunal Judiciaire de Créteil, 9 juin 2023, n° 23/00467
[…] Il sera précisé qu'en application de l'article L. 518-25-1 […] code monétaire et financier, la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE est un établissement de crédit qui reçoit les dépôts […] Livret A dont la Poste détient la majorité […] capital.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Procès·
- Syndicat de copropriétaires·
- Tribunal judiciaire·
- Dénonciation·
- Acte·
- Tiers saisi·
- Huissier·
- Délais·
- Signification