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Article L518-28 du Code monétaire et financier
Article L518-27
Article L519-1

Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 4 : La Caisse nationale d'épargne

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  4. Section 4 : La Caisse nationale d'épargne

Article L518-28 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des caisses d'épargne - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 (V)
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Le Moniteur · 14 août 2008
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