Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
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[…] En application de l'article R. 621-39 du Code monétaire et financier, le Président de la Commission des sanctions a désigné, par une décision du 5 octobre 2006, M. Pierre LASSERRE en qualité de Rapporteur, puis, par une décision du 24 janvier 2007, il a désigné M. Joseph THOUVENEL en remplacement. Les personnes mises en causes ont été informées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception des 9 octobre 2006 et 30 janvier 2007 de ces désignations en leur rappelant la possibilité d'être chacune entendue à leur demande. […] — 7 -
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2. Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 sur la demande de récusation de M. Joseph THOUVENEL en tant que rapporteur formulée par M. A
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, ainsi que ses articles R. 621-5 à 621-7, R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Vu l'acte en date du 15 octobre 2008, par lequel M. A demande la récusation de M. Joseph THOUVENEL remis au secrétariat de la Commission des sanctions le 20 octobre 2008, conformément à l'article R. 621-39-4 du Code monétaire et financier ;
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