Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-5 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
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[…] En application de l'article R. 621-39 du Code monétaire et financier, le Président de la Commission des sanctions a désigné, par une décision du 5 octobre 2006, M. Pierre LASSERRE en qualité de Rapporteur, puis, par une décision du 24 janvier 2007, il a désigné M. Joseph THOUVENEL en remplacement. Les personnes mises en causes ont été informées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception des 9 octobre 2006 et 30 janvier 2007 de ces désignations en leur rappelant la possibilité d'être chacune entendue à leur demande.
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2. Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 sur la demande de récusation de M. Joseph THOUVENEL en tant que rapporteur formulée par M. A
[…] En application de l'article R. 621-39 du Code monétaire et financier, le Président de la Commission des sanctions a désigné, par une décision du 5 octobre 2006, M. Pierre LASSERRE en qualité de Rapporteur, puis, par une décision du 24 janvier 2007, M. Joseph THOUVENEL en remplacement de M. Pierre LASSERRE. M. A a été informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 9 octobre 2006 et 30 janvier 2007 de ces désignations en lui rappelant la possibilité d'être entendu à sa demande.
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