Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 263
[…] Par lettre du 10 janvier 2017, TAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. […] comporte en annexe un exemple chiffré de calcul de frais de gestion variables assorti de simulations qui comptabilisent les souscriptions nouvel es dans l'assiette de calcul de la provision pour commission de surperformance, il reste que les dispositions précitées de l'article 314-78 trouvent leur origine dans le règlement n° 96-03 de la COB de 2003 et sont entrées en vigueur en 2007.
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[…] Vu les instructions de l'AMF n° 2008-03 du 8 février 2008 et n° 2008-06 du 9 décembre 2008 ; […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mars 2011, la société X a été informée de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance ainsi que du délai de quinze jours dont el e disposait, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander la récusation, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier, de l'un ou l'autre de ses membres appelés à délibérer.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 21 septembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 octobre 2008, les mis en cause ont été informés, en application de l'article 2 du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008, de ce qu'ils disposaient de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d'un mois et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier.
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Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
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