Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions

Article R621-39-1 du Code monétaire et financier

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Version06/09/2008

Version06/07/2018

Entrée en vigueur le 6 septembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 621-4, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1

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1. [Brèves] Publication du décret relatif à la commission des sanctions de l'AMFAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 26

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1. Décision de la Commission des sanctions du 13 mars 2013 à l'égard de la société SG SECURITIES (PARIS) SAS et de M. A et Mme B

[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2011, les mis en cause ont également été informés du délai d'un mois dont ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.

Conflit d'intérêt·
Conformité·
Prestataire·
Investissement·
Contrôle·
Activité·
Société générale·
Service·
Monétaire et financier·
Politique

2. Décision de la Commission des sanctions du 8 février 2013 à l'égard de la société BNP Paribas Fin'Ams

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-18, L. 621-9-2 2 et L. 621-15, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R. 621-39-4 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org

Ordre·
Prestataire·
Politique·
Investissement·
Exécution·
Client·
Monétaire et financier·
Service·
Sanction·
Commission

3. Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Mme C

[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Considérant que la procédure de récusation du rapporteur, lequel ne prend pas part au délibéré de la Commission des sanctions, est régie par les dispositions des articles R. 621-39-2 1° et 3° à R. 621-39-4 du code monétaire et financier ; que le délai imparti aux mis en cause pour demander cette récusation est d'un mois à compter de la notification de la décision de désignation qui leur est faite ;

Agrément·
Sanction·
Monétaire et financier·
Commission·
Société de gestion·
Suisse·
Investissement·
Règlement·
Extensions·
Sociétés

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