Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 5
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2011, les mis en cause ont également été informés du délai d'un mois dont ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.
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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-18, L. 621-9-2 2 et L. 621-15, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R. 621-39-4 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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3. Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
[…] Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2011 informant les mis en cause de la désignation de M. Bruno Gizard en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d'être entendu à leur demande, conformément à l'article R. 621-39-1 du code monétaire et financier ; […] Vu la lettre en date du 10 novembre 2011 par laquelle les conseils de la société ORCO, M. B et M. C ont sollicité le versement à la procédure de l'intégralité des pièces collectées au cours de l'enquête ; 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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