Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R613-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel assure la publication par voie électronique des informations suivantes :
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont la commission bancaire fait application ;
4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.
Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces informations sont accessibles sur le site de la commission, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613 -16 du code monétaire et financier , […] un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613 - 2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, […] qu'aux termes de l'article 2 - 1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement : "Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins […]
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2. CADA, Conseil du 11 octobre 2007, directeur général du Trésor et de la politique économique, n° 20073564
[…] Le I de l'article 1 er du projet de décret prévoit d'insérer à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier un article R.612-6 qui est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.613-2-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assure la publication par voie électronique des orientations, méthodes et critères généraux dont il fait application pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle. / Ces documents, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies oralement par les représentants de l'Autorité de contrôle prudentiel au cours de l'enquête qui a eu lieu le 15 novembre 2011 devant la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat siégeant en formation d'instruction sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, que l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code monétaire et […] financier, […]
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