Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article D112-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 - art. 6
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.
Commentaires • 15
Décisions • 18
[…] « vu l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, […]
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[…] D E GRANDE […] Vu les articles L.112-2, L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 mai 2015, n° 13/04316
[…] D E GRANDE […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile:
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