Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article D112-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 - art. 6
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
Commentaires • 15
Décisions • 18
[…] « vu l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, […]
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[…] D E GRANDE […] Vu les articles L.112-2, L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 mai 2015, n° 13/04316
[…] D E GRANDE […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile:
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