Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 1 : Dispositions générales
Article L512-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 16
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.