Article D514-17 du Code monétaire et financier

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Version27/12/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes sont effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal judiciaire, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Nancy, 18 octobre 2010, n° 2010009866

[…] — k de dk ke de […] à d […] […] Mais, étant donné le contexte conflictuel de l'espèce et des difficultés opposant les parties sur la tarification applicable aux prestations de logistiques, difficultés dont la SA DUPONT MEDICAL entend saisir le juge du fond, cette obligation faite à la SA SERNAM doit être assortie d'une consignation d'une somme d'un montant de 407 354,49 € par la SA DUPONT MEDICAL au profit de la SA SERNAM, ce montant représentant le montant des factures litigieuses émises au titre de l'année 2010, consignation obéissant aux dispositions des articles L. 514-17 et L. 518-19 du Code Monétaire et Financier.

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  • Stock·
  • Sceau·
  • Commande·
  • Droit de rétention·
  • Original·
  • Pièce détachée·
  • Juge des référés·
  • Dommage imminent·
  • Heure à heure·
  • Assignation

2ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…

[…] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 du code monétaire et financier. […]

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  • Commissaire-priseur judiciaire·
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