Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 1 : Opérations / Sous-section 4 : Ventes aux enchères
Article D514-17 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
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[…] — k de dk ke de […] à d […] […] Mais, étant donné le contexte conflictuel de l'espèce et des difficultés opposant les parties sur la tarification applicable aux prestations de logistiques, difficultés dont la SA DUPONT MEDICAL entend saisir le juge du fond, cette obligation faite à la SA SERNAM doit être assortie d'une consignation d'une somme d'un montant de 407 354,49 € par la SA DUPONT MEDICAL au profit de la SA SERNAM, ce montant représentant le montant des factures litigieuses émises au titre de l'année 2010, consignation obéissant aux dispositions des articles L. 514-17 et L. 518-19 du Code Monétaire et Financier.
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